Le glossaire

Mécanisme permettant de déduire un pourcentage forfaitaire au titre des frais professionnels afin de déterminer le montant du revenu imposable net de frais.

Système de paiement de l’impôt sur le revenu notamment pour les droits d’auteur (qu’ils soient déclarés en salaires ou en BNC). Le paiement peut se faire mensuelle-ment ou trimestriellement sous la forme d’acomptes prélevés sur le compte bancaire par le fisc.

Les AGA (Associations de Gestion Agréée - pour les professions libérales et les titulaires de BNC) et les OGA (Organisme de Gestion Agréée - pour les autres catégories de revenus) sont des associations ou organismes agréés par l’administration fiscale. Leur mission est d'accompagner leurs membres dans la gestion de leur comptabilité et de leurs obligations fiscales, afin de détecter et de prévenir les erreurs et les anomalies d’ordre fiscal, sans toutefois porter atteinte aux missions de contrôle fiscal dévolues à l’administration fiscale. 

Lorsque l’auteur est imposé selon le régime de la déclaration contrôlée des BNC, l’adhésion à une AGA ou OGA permet d‘éviter l’application par le fisc d’une majoration de 25 % sur le bénéfice imposable net de frais professionnels.

L’amortissement est la constatation de la perte de valeur d’un bien due à l’usure du temps ou à l’obsolescence. La quote-part annuelle de cette perte de valeur, appelée « dotation aux amortissements », constitue sous certaines conditions une charge déductible du revenu imposable. L’amortissement linéaire est un mode de calcul de cette perte de valeur. 

Terme utilisé dans le code de la Sécurité Sociale et désignant les auteurs et autrices d’œuvres de l’esprit bénéficiant du régime de sécurité sociale des auteurs.

Auto-entrepreneur (terme d’usage) ou micro-entrepreneur (terme administratif de-puis 2014).

Régime permettant de bénéficier de formalités allégées de création d'entreprise et d’un mode de calcul et de paiement simplifiés des cotisations sociales (micro-social) et, sur option, de l'impôt sur le revenu (micro-fiscal). Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales (non commerciales), à titre principal ou accessoire.

Catégorie de revenus résultant de l’exercice d’une profession indépendante non commerciale ou correspondant à des bénéfices classés dans cette catégorie. Les droits d’auteur sont classés dans la catégorie des BNC, y compris s’ils sont imposés selon les modalités des traitements et salaires et peuvent être déclarés dans cette catégorie.

Revenu avant application d’un traitement fiscal et/ou social : aucun ajout ni aucune déduction n’a été appliquée (cotisations sociales, TVA, retenue à la source, etc.). Ce montant constitue l’assiette de calcul de l’impôt et des cotisations.

Le CFE reçoit, centralise et gère les demandes de création, modification ou cessation d’activité des entreprises, commerçants, professions libérales, etc. Pour les artistes-auteurs, le CFE compétent relève de l’Urssaf.

Total du montant des ventes de biens ou des prestations de services, réalisé par un professionnel dans une année.

Code attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation. Le code APE aussi appelé NAF, permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de quatre chiffres + une lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française. Il est donné à des fins statistiques et n’a pas de valeur juridique.

Sommes calculées sur les revenus professionnels (tels que les droits d’auteur) et permettant de financer les différents dispositifs de protection sociale : Sécurité sociale (maladie, retraite), allocation familiale, retraite complémentaire, formation professionnelle etc. Les cotisations sociales sur les droits d’auteur peuvent être prélevées à la source par les débiteurs de droits ou versées par les auteurs sur appel de l’Urssaf et des régimes complémentaires de retraite.

Impôts destinés en France à financer les dispositifs de protection sociale et d’assurance chômage. On distingue :

▪ La CSG (Contribution Sociale Généralisée) : impôt prélevé sur la plupart des revenus (notamment les revenus d’activités, revenus de remplacement, revenus du patrimoine, revenus de placement). Son taux varie suivant les revenus concernés. Cet impôt est partiellement déductible du revenu imposable.

▪ La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : impôt ayant un champ d’application plus large  que la CSG puisque les prestations familiales, les aides au logement, etc. y sont également assujetties. Son taux est invariable. Cet impôt n’est pas déductible du revenu imposable.

En droit, le terme débiteur désigne la personne ayant une obligation à l'égard d'une autre, appelée le créancier. Cette obligation peut notamment porter sur le paiement d'une somme d'argent (une dette) ou l'exécution d'une prestation.

Terme utilisé dans le code de la Sécurité Sociale pour désigner les personnes physiques ou morales qui procèdent à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres et versent à ce titre des droits d’auteur. 

Ensemble des droits d’un auteur ou d’une actrice sur son œuvre. On distingue : 

▪ Le droit moral, qui fonde le droit à la paternité de l’œuvre et au respect de son intégrité.

▪ Les droits patrimoniaux qui confèrent à l‘auteur un monopole sur l’exploitation économique notamment au titre de la représentation, de l’exécution et de la reproduction de ses œuvres.

▪ Les redevances de droits d’auteur désignent la somme d’argent versée à l’auteur en contrepartie de l’autorisation d’exploiter ses œuvres.

Dans le langage courant, le terme « les droits d'auteur » est fréquemment utilisé pour désigner les redevances de droits d’auteur.

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

Droits, (moral et patrimonial) reconnus à l’interprète d’une œuvre de l’esprit sur l’enregistrement de sa prestation. 

Ce terme désigne notamment les rémunérations versées à l’artiste interprète en contrepartie de l’autorisation de reproduire ou communiquer au public son enregistre-ment. Le rôle des organismes de gestion collective est de percevoir les rémunérations auprès des utilisateurs pour les reverser aux personnes ayant interprété ou enregistré une oeuvre. Les producteurs d’œuvres musicales et audiovisuelles ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient également de droits voisins sur les enregistrements.

Mécanisme permettant aux auteurs, en cas de variation significative de leurs revenus, d’être imposé sur la moyenne de leurs revenus sur une période de trois ou cinq ans, afin de lisser la base imposable.

Organisme de Sécurité Sociale gérant le système de retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs. Il gère trois régimes qui varient selon la nature de l’activité de l’artiste-auteur : le RAAP, le RACD et le RACL.

▪ RAAP : régime obligatoire de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs. 

▪ RACD : régime obligatoire de retraite complémentaire spécifique aux auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacles vivants et auteurs de films. 

▪ RACL : régime obligatoire de retraite complémentaire spécifique aux auteurs et compositeurs d’œuvres musicales. 

Montant du revenu, après déduction des frais et charges fiscalement déductibles, sur lequel l’impôt est calculé. Le mode de déduction des frais et charges diffère selon la catégorie de revenus et les régimes d’imposition applicables.  Ce montant est à différencier du net à payer, c’est-à-dire du montant effectivement perçu par le contribuable.

Personnes morales de droit privé, les OGC ont pour objet principal la gestion des droits d'auteur ou des droits voisins pour le profit collectif des titulaires de droits. En effet, il est le plus souvent matériellement impossible à un auteur ou une autrice de gérer les exploitations multiples qui sont faites de ses œuvres. Les OGC collectent et répartissent les droits d’auteur ou les droits voisins, pour toutes les exploitations des œuvres, en vertu de dispositions légales ou en application de contrats particuliers. Les OGC sont soit à but non lucratif, soit gérés par leurs membres, titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins. Ils défendent et représentent les auteurs selon les répertoires (musical, audiovisuel, théâtral, arts visuels, etc.).

Prélèvement des cotisations sociales obligatoires, effectué par un débiteur de droits sur le montant des droits d’auteur revenant à l’artiste-auteur, afin de les reverser à l’Urssaf pour le compte de l’artiste-auteur. Il s’impose aux débiteurs de droits sauf si l’artiste-auteur présente une dispense de précompte.

Pays dans lequel une personne est redevable de l’impôt sur le revenu :

▪ Les personnes qui ont en France leur résidence fiscale sont redevables de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. 

▪ Celles dont la résidence fiscale est située hors de France sont redevables de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

▪Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) : est un identifiant unique propre à chaque personne exerçant une activité économique (que ce soit une personne morale comme une société, ou une personne physique comme un auteur) attribué par l’INSEE lors de la déclaration d’activité. Cet identifiant est utilisé par l’ensemble des autorités et administrations (notamment au plan fiscal et social). Il correspond à une série unique de 9 chiffres.

▪ Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) : correspond au numéro SIREN suivi de 5 chiffres complémentaires appelé NIC (Numéro Interne de Classement). Le NIC permet d’identifier les établissements de l’entreprise. Il y a un seul N° SIREN mais autant de N° SIRET que d’établissements.

Organisme public chargé notamment de collecter au nom de l'Etat l'impôt sur le revenu et les contraventions des contribuables et contrevenants.

Catégorie de revenus redevables de l’impôt sur le revenu. Cette catégorie comprend les traitements des fonctionnaires, les salaires et les revenus assimilés (dont les droits d’auteur qui, sauf option, doivent en principe être déclarés dans cette catégorie lorsqu’ils sont perçus par les auteurs), ainsi que les pensions de retraite et les rentes.

Impôt sur la consommation, appliqué aux ventes de biens et aux prestations de services par les personnes exerçant une activité économique (les professionnels) et supporté par le consommateur final. Le taux de la TVA varie selon les produits ou services concernés. Le taux de TVA sur les droits d’auteur est de 10%.

TVA facturée à l’acheteur par le vendeur du bien ou du service, en plus du prix HT, et que le vendeur doit reverser à l’Etat.

TVA payée sur les achats de biens et de services nécessaires à l’activité par une personne redevable de la TVA et dont elle en droit d’obtenir le remboursement. En général, le remboursement est effectué sur la déclaration de TVA en déduisant cette TVA déductible de la TVA collectée.

Régime de TVA dans lequel, en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires, le professionnel n’est pas soumis à l’obligation de facturer la TVA sur ses ventes de biens ou de services.

Numéro d’identification individuel attribué aux entreprises domiciliées dans l’Union européenne (UE) et assujetties à la TVA. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise). Le numéro de TVA intracommunautaire permet de connaitre la qualité d’assujetti à la TVA et d’appliquer les règles de TVA définies dans les échanges internationaux au sein de l’UE. Il doit impérativement figurer sur toutes les factures émises (quel que soit le lieu de la vente ou la prestation concernée).

Sources : service-public.fr ; insee.fr ; Code de la Sécurité Sociale